Dans le cadre d’une acquisition immobilière, une clause, appelée garantie des vices cachés, permet à l’acquéreur d’être protégé en cas de découvertes de défauts après la vente.
La garantie des vices cachés s’applique dans l’immobilier
Définie dans le Code civil à l’article 1641, la garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’être protégé contre la découverte, postérieure à la vente de défauts cachés « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Pour que la garantie puisse fonctionner, il faut que deux conditions soient réunies : le vice doit être caché et il doit également être antérieur à la vente. En matière de logements, peuvent être considérés comme des vices cachés : la fragilité des poutres maîtresses, le défaut d'homogénéité du carrelage, le caractère inondable d'une maison, l'absence d'alimentation en eau courante, ou encore, le caractère instable du terrain affectant ses possibilités de construction.
À noter, lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, on dit qu’il y a une présomption de connaissance des vices dans la mesure où il est tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce.
Tout propriétaire est tenu de connaître l’état de sa maison
Selon une décision récente de la Cour de cassation, il a été admis qu’une toiture en mauvais état pouvait être considérée comme un vice caché pour l’acquéreur, mais qu’il ait été un vice connu pour le vendeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges sont partis du principe qu’à partir du moment où la maison a fait l’objet d’une intervention par un professionnel, le propriétaire ne peut pas ignorer l’état de la maison. Ainsi, même si la toiture est visible de l’extérieur, elle peut faire l’objet d’un vice caché et l’acquéreur n'a pas à mener d'investigations approfondies pour découvrir les vices cachés.
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