Souvent confondues, la livraison et la réception d’un logement acheté en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) sont pourtant deux notions différentes. Cet article vous livre les éléments clés pour vous aider à mieux différencier ces deux termes.
La réception des travaux, point de départ des garanties
Définie par l’article 1792-4 du Code Civil, la « réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » La réception implique donc celui qui commande les travaux, à savoir le maître d’ouvrage (et donc dans le cadre d’une VEFA le promoteur immobilier…), et celui ou ceux qui les effectuent. La réception est une étape importante car elle constitue le point de départ de la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie contractuelle dite des « dommages intermédiaires ».
La livraison définit la prise de possession d’un logement
Intervenant après la réception des travaux, la livraison va matérialiser l’acte par lequel un vendeur en VEFA remet un logement à son acquéreur, afin que celui-ci puisse en prendre véritablement possession. Appelé également « remise de clés », cette étape est l’occasion pour le propriétaire de signaler au promoteur d’éventuels défauts de conformité via un procès-verbal. Le promoteur aura ensuite 90 jours pour remettre le logement en conformité tel que cela avait été défini dans le contrat de vente.
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