Votre projet de recherche d’appartement est sur le point d’aboutir et vous souhaitez en savoir plus sur le contrat de syndic en vigueur au sein de votre résidence.
Propriétaires et agences immobilières de Rennes sont directement concernés par ce changement.
L’obligation de mise en concurrence
Instituée par la loi ALUR de 2014, l’obligation de mise en concurrence du syndic a été assouplie par la loi Macron du 6 août 2015 et figure désormais à l’alinéa 3 de l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Le Conseil syndical, constitué de copropriétaires bénévoles et non professionnels, a ainsi l’obligation de mettre en concurrence le syndic. À noter, si la copropriété n’a pas institué de Conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Cette mise en concurrence, imposée pour la nomination d’un nouveau syndic en raison de sa révocation ou à défaut de renouvellement, devait avoir lieu tous les ans selon la loi Alur.
La complexité imposée par cette fréquence ainsi que l’absence de sanction prévue ont conduit le gouvernement à assouplir les règles.
Comment se déroule la mise en concurrence ?
Depuis le 6 novembre 2015, les conseils syndicaux sont ainsi tenus de procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, tous les trois ans.
Avant la tenue de l’assemblée générale, le Conseil syndical doit donc comparer plusieurs contrats de syndic et soumettre les plus adaptés aux autres copropriétaires.
Cette demande de mise en concurrence peut également être l’initiative d’un copropriétaire. Charge à lui de communiquer au préalable au syndic les contrats qu’il souhaite faire soumettre à l’assemblée générale.
Pour faciliter la mise en concurrence et donc la comparaison des différents contrats de syndic, la loi Alur a prévu la création d’un contrat-type.
Celui-ci prévoit l'énumération des prestations incluses dans le forfait de base et la mention des honoraires de gestion courante, mais aussi l'énumération des prestations donnant lieu à des honoraires supplémentaires.
À noter, le Conseil syndical a la possibilité d’émettre un avis écrit sur les différents projets de syndic. Celui-ci doit être joint à la convocation de l’assemblée générale.
Dispense de mise en concurrence possible
Si les copropriétaires ne souhaitent pas mettre en concurrence leur syndic, le conseil syndical a la charge d’inscrire cette dispense à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui sera appelée à se prononcer sur le renouvellement de syndic.
Lire aussi :