Pour beaucoup la sous-location apparaît comme un moyen intéressant de conserver son logement sans perdre d’argent. Mais attention, sous louer un appartement sans l’autorisation du propriétaire est une pratique illégale. Voici quelques règles à respecter pour sous louer votre logement sans risque.

Obtenez l’accord du bailleur

Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, la sous location d’un logement est en principe interdite, sauf si le locataire obtient l’accord écrit du bailleur. Le locataire devra envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception à son propriétaire. En cas d’accord, ce dernier devra donner son autorisation écrite sur les conditions de la sous location et sur le prix du loyer. Ce prix ne peut pas excéder le montant du loyer payé par le locataire principal.

Établissez un contrat avec le sous locataire

Une fois l’accord du propriétaire obtenu, le locataire à tout intérêt à signer un contrat avec le sous locataire. Il doit préciser la durée du contrat, les modalités de résiliation, le montant et la date de paiement du loyer, ainsi que, le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie. Enfin, le locataire a pour obligation de fournir au sous locataire l’autorisation écrite du bailleur et une photocopie du contrat de bail en cours.

Quelles sont les responsabilités du locataire ?

Si le locataire décide de sous louer son logement malgré le refus du propriétaire, il s’expose à des sanctions. Le propriétaire pourra notamment résilier son bail. 
Si le sous locataire dégrade le logement ou ne paye pas le loyer, le locataire est entièrement responsable devant le propriétaire. Ce dernier pourra agir directement contre lui.

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