Le Cabinet Martin vous informe sur la condition suspensive qui peut être inscrite dans tout contrat, notamment celui du secteur de l’immobilier.
La condition suspensive : c’est quoi ?
En droit français, un contrat permet de s’engager à respecter des obligations. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas immédiatement définitives. Il s’agit alors d’obligations conditionnelles. Par définition, la réalisation du contrat va être soumise à une condition particulière, qui peut être prévue en amont : la condition suspensive. Si cet évènement futur et incertain se réalise, alors le contrat est parfait et exécutoire. Il faut savoir qu’une condition suspensive ne peut dépendre de la volonté d’une seule des deux parties, sinon elle ne serait pas valable. On parlerait alors de condition potestative.
La condition suspensive dans le domaine de l’immobilier
Dans l’immobilier, des conditions suspensives peuvent être utilisées, notamment lors de la signature d’une promesse de vente ou de la vente d’un lot de copropriété. Dans le cadre de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière, les co-contractants prévoient généralement une ou plusieurs conditions suspensives. Il s’agit généralement de la condition d’obtention du crédit immobilier auprès de la banque. En effet, si l’acheteur n’obtient pas de crédit, alors la vente devient caduque. Sachez que cette clause dans le contrat protège seulement l’acheteur, et non le vendeur.
Pour la vente d’un lot de copropriété, la condition suspensive peut concerner le changement de destination du lot : passage d’un logement à un local commercial.
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