Dans le cadre d’une vente immobilière, il est possible qu’une commune puisse faire jouer son droit de préemption. Focus sur ce dispositif.
La mairie peut préempter un bien pour réaliser une opération d’intérêt général
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) offre à une commune ou un « organisme délégataire » (État, établissement public d’aménagement..) la possibilité d’acheter en priorité un bien immobilier, devant tout autre acquéreur privé. Pour que ce droit soit valable, la mairie doit toutefois le motiver. Elle l’exerce donc généralement lorsqu’il s’agit de réaliser une opération d’intérêt général. L’ensemble des opérations concernées par le DPU est fixé par l’article 300 du code de l’Urbanisme et vise à la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat.
Comment fonctionne le Droit de Préemption Urbain
Pour savoir si son bien est concerné par le DPU, un propriétaire a la possibilité de contacter le service urbanisme de sa commune. Généralement, la procédure débute lorsque le vendeur a trouvé un acquéreur potentiel. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire chargé de la rédaction de l'acte envoie, au nom du vendeur, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la mairie, qui précise les conditions de la vente. Une fois que la mairie a reçu cette DIA, plusieurs options sont possibles : la mairie renonce à son droit, la mairie accepte au prix fixé ou la mairie accepte mais il y a désaccord sur le prix. Dans ce dernier cas, le propriétaire saisit le juge de l'expropriation (Tribunal de Grande Instance) afin de parvenir à une fixation judiciaire du prix.
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