Liées à l’utilisation d’un logement, les charges locatives ou charges récupérables sont versées chaque mois par le locataire sous forme de provisions, en complément du loyer. Afin de prendre en compte leur montant réel, celles-ci doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
Qu’entend-on par charges locatives ?
Définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives ou récupérables s’appliquent aux locations meublées, aux locations vides et au secteur social. Ce texte précise également la couverture des dépenses concernées par la régularisation annuelle :
- les frais liés à l’usage du logement et de l’immeuble (eau chaude ou froide, électricité, chauffage…) ;
- les dépenses relatives à l’entretien courant du logement, des parties communes et équipements communs (entretien des ascenseurs ou espaces verts, ménage des parties communes…) ;
- certaines taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe de balayage.
À quel moment intervient la régularisation des charges ?
Chaque année, le propriétaire-bailleur est tenu de comparer la somme totale des provisions versées par le locataire et les dépenses qu’il a réellement engagées durant les 12 derniers mois. Ainsi, si en tant que locataire d’un appartement meublé sur Rennes vous avez payé plus de charges que nécessaire, le propriétaire se doit de vous rembourser. En revanche, si le décompte annuel laisse apparaître un montant de charges effectives plus élevé que ce que vous avez versé, le propriétaire est en droit de demander un complément. Dans ce cas, il doit mettre à votre disposition l’ensemble des pièces justificatives. Sachez que si la somme est supérieure à 10% du montant du loyer, la loi Alur vous autorise à étaler le paiement des reliquats de charges sur 12 mois.
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