Un abattement réservé aux propriétaires de biens situés en zones tendues
Pour libérer du foncier et enrayer la crise du logement, la loi de Finances 2018 prévoit d’accorder des abattements exceptionnels aux propriétaires qui souhaitent céder leurs actifs immobiliers (terrains à bâtir, immeubles bâtis ou droits relatifs à ces biens) situés en zones tendues (zone A ou Abis). Dès lors que les propriétaires remplissent les conditions du dispositif, ceux-ci peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70% sur la plus-value immobilière nette imposable, donc après application de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement peut en outre s’élever à 85% si l’engagement de construction porte sur des constructions de logements sociaux ou intermédiaires, représentant au moins 50% de la surface totale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Trois conditions sont requises pour pouvoir profiter de cet abattement exceptionnel. Tout d’abord, une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 doit précéder la vente. De plus, la cession doit ensuite être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine (soit au plus tard le 31 décembre 2022). Enfin, le cessionnaire doit s'engager à construire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans un délai maximum de quatre ans à compter de l’acquisition.
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