Dans le cadre du dispositif loi Pinel à Rennes, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il vous faudra accomplir quelques formalités dans le but notamment de prouver que vous respectez bien les conditions d'obtention.
Une déclaration en 4 étapes
Dédié aux investissements acquis depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour pouvoir y avoir droit, il est nécessaire de joindre à la déclaration de revenus 2042 habituelle, plusieurs formulaires :
1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement avec l’imprimé 2044 EB
Ce formulaire, à fournir l’année d’achèvement des travaux, doit comporter un certain nombre de renseignements : identité et adresse du bailleur, adresse du bien concerné par l'engagement accompagné de sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de 1ère mise en location, la surface et le montant du loyer, l’engagement de location. En sus de la note, vous devrez également transmettre une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition du ou des locataire(s) de l'année N-2 précédant la signature du bail. Sachez que si le logement n'est pas loué au moment de la demande de la déclaration, ces copies seront à fournir lors de la déclaration de l'année de location.
2. Établir le bilan foncier de l’opération avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE
Cette étape consiste à déduire du montant du loyer (revenu) les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Ce bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
3. Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042)
Le bilan foncier est à mentionner dans l’encart « revenus fonciers » de la déclaration de revenus. Si le bilan foncier est négatif, il pourra être déduit du revenu brut global dans la limite de 10.700 € par an.
4. Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C
Le montant de la réduction d’impôts est à inscrire dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Avec la loi Pinel, il est de 2% par an durant les 9 premières années.
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