Dans le cadre d’une vente, la législation indique que celle-ci est considérée comme parfaite dès lors que la chose et le prix ont été convenus. Si vous avez un projet d‘achat d’appartement à Rennes, prenez note que votre accord avec le vendeur sur le projet et le prix ne vaut pas toujours vente.
Qu’appelle-t-on une vente parfaite ?
D’après l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».
Pour que l’accord sur le prix soit retenu, il faut qu’une offre d’achat ait été formulée par écrit et que celle-ci ait été acceptée par le vendeur. Une simple lettre d’intention d’achat ne peut en en effet pas manifester une volonté d’acheter.
L’offre d’achat est engageante tandis que la lettre d’intention ne l’est pas. Dans le cas d’une vente parfaite, si une des parties refuse de signer l’avant-contrat, l’autre partie pourra demander l’exécution forcée de la vente ou l’obtention de dommages et intérêts. Pour trancher sur la validité de la demande d’exécution forcée, la justice prend en compte tout le processus de négociation.
La finalisation d’une vente n’est pas acquise même en cas d’accord sur la chose et le prix
Alors que la législation mentionne que la vente est considérée comme parfaite dès lors que la chose et le prix sont convenus, la justice a parfois débouté certaines demandes d’exécution forcée de vente. En juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a par exemple débouté la demande d’un couple qui détenait une offre d’achat acceptée par le vendeur.
Les notaires étaient d’ailleurs entrés en contact pour préparer la promesse, document que le vendeur a finalement refusé de signer.
Malgré la mention d’un certain nombre d’éléments dans l’offre (prix, identification du bien, financement, modalités de paiement, nom du notaire), les juges ont considéré qu’avant la signature du compromis, le moment de la conclusion de la vente est incertain.
Pour trancher, ils vont en effet s’intéresser à la volonté d’engagement de chacune des parties, mais aussi rechercher s’il y a eu rencontre de volontés sur les éléments essentiels de la vente.
Si vous avez l’intention d’acheter un bien, sachez que la rédaction d’une offre d’achat doit être très précise et que la contre-signature en original du vendeur est vivement recommandée.
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