Propriétaire-bailleur, vous souhaitez donner congé à vos locataires pour vendre ou récupérer votre bien ? Depuis début 2018, sachez qu’il est obligatoire de fournir au locataire une notice d’information.
Qu’est-ce que la notice d’information réglementaire ?
Dans le but d’aider les locataires à y voir plus clair lorsqu’ils font face à une demande de congé de la part de leur propriétaire-bailleur, une notice d’information réglementaire est à joindre obligatoirement au courrier de congé depuis le 1er janvier 2018. Celle-ci rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours d’indemnisation du locataire occupant le bien à titre de résidence principale.
Sachez que cette obligation s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qui constituent la résidence principale du locataire. Cette notice ne s’applique donc pas aux logements loués meublés.
Le contenu de la notice d’information réglementaire
Si l’article 15 de la loi n°89-492 du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur définit le caractère obligatoire de la notice d’information réglementaire, c’est l’arrêté du 13 décembre 2017 qui en précise le contenu. Elle est ainsi divisée en quatre parties, à savoir les dispositions communes aux congés pour vendre et pour reprise, les dispositions propres à chaque catégorie de congé, les litiges relatifs au congé, et enfin, les contacts utiles pour le locataire.
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