La législation française impose aux propriétaires-bailleurs la réalisation de plusieurs diagnostics à remettre aux locataires au moment de la signature du bail. En plus de ceux rendus obligatoires par la loi du 6 juillet 1989, deux nouveaux diagnostics sont venus s’ajouter depuis le 1er juillet 2017. Le point sur la situation
Les diagnostics obligatoires prévus par la loi du 6 juillet 1989
L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire-bailleur fournisse au locataire, en même temps que le contrat de location, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci doit notamment contenir :
- l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ;
- le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- le cas échéant, le diagnostic amiante des parties privatives ;
- le cas échéant, le diagnostic plomb.
Deux nouveaux diagnostics obligatoires à partir de 2017
Fixés par la loi Alur de 2014 et précisés par deux décrets en date du 11 août 2016 (n°2016-1104 et n°2016-1105), deux nouveaux diagnostics, un pour le gaz et un autre pour l’électricité, sont désormais obligatoires. Depuis le 1er janvier 2018 tous les propriétaires-bailleurs doivent annexer ces diagnostics au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Précédemment, cette obligation ne concernait que les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire avait été délivré avant le 1er janvier 1975. Chaque diagnostic aura une durée de validité de six ans et devra être réalisé pour les locaux d’habitation dont les installations intérieures de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans.
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