Toute acquisition d’un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) nécessite la signature d’un avant-contrat. Explications.

Qu’est-ce que le contrat de réservation ?

Établi et signé dans le cadre d’un achat en VEFA, le contrat de réservation va déterminer les conditions dans lesquelles la vente du logement neuf ou sur plan se fera. Cet avant-contrat obligatoire engage le vendeur (promoteur) à vous réserver le bien immobilier en contrepartie d’un premier versement. Ainsi, le vendeur ne peut plus vendre le bien à un autre acquéreur, à moins de verser des dommages et intérêts.

Que contient le contrat de réservation ?

Outre les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, le contrat de réservation doit indiquer les informations concernant le logement et la vente. Il doit ainsi préciser l’adresse du logement, une description détaillée de celui-ci (équipements, annexes, matériaux utilisés) et sa situation dans l’immeuble. Enfin, le prix de vente prévisionnel du logement, la date à laquelle le contrat de vente sera conclu, les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat et le délai d’exécution des travaux devront apparaître sur l’avant-contrat.

Quelques précisions…

Le contrat de réservation doit être signé chez un notaire ou par acte sous seing privé, directement avec le vendeur. Il est ensuite envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre. Sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours, qui commence le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée ou le lendemain de la remise en main propre.

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