Vous avez mis fin à votre contrat de bail ? Ne vous abstenez pas de payer votre dernier loyer, en déduction du dépôt de garantie. Cette pratique n’est pas légale !

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Généralement demandé par le propriétaire, le dépôt de garantie permet, en cas de de dégradations du logement, de couvrir les frais engendrés par une éventuelle remise en état avant la prochaine mise en location. Si aucune dégradation n’est constatée le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire, et ce, dans un délai de un mois. Ce délai peut être allongé jusqu’à deux mois.
À savoir que le montant du dépôt de garantie ne peut en aucun cas être supérieur à un mois de loyer, charges non comprises. De plus, la somme doit être indiquée dans le contrat de location.

Pour payer le dernier loyer, il n’est pas possible d’utiliser le dépôt de garantie

Tout locataire est dans l’obligation de payer l’intégralité de son loyer et de ses charges, et ce jusqu’à la fin du contrat de bail. Ainsi, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être déduit des derniers loyers qu’il reste à payer. Cette pratique est illégale !
Si d’aventure un locataire tente de le faire, le bailleur est en droit de faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire, sans autorisation préalable du juge. De plus, il peut faire condamner le locataire au payement du loyer impayé, assorti de dommages et intérêts.

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