Vous êtes intéressé par l’achat d’un bien dans un programme neuf à Rennes ? Voici quelques informations à connaître en cas de projet de revente.
La Vente en l’état futur d’achèvement en quelques mots
Egalement appelé « achat sur plan », la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), désigne un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.
La majorité des logements neufs, maisons ou appartements, sont vendus en VEFA.
Lorsque l’acheteur se décide pour un bien, il signe sous seing privé avec le promoteur un contrat préliminaire ou contrat de réservation. Spécifiquement adapté à la vente en l’état futur d’achèvement, cet avant-contrat engage le promoteur à réserver au client le logement en question si le programme se réalise.
Pour que le contrat de réservation soit valable, il doit comporter un certain nombre d’informations :
- surface habitable
- nombre et énumération des pièces
- situation dans l’immeuble ou le lotissement
- qualité de la construction, prix prévisionnel
- date de conclusion de la vente
- délai d’exécution des travaux
- reproduction des articles relatifs au dépôt de garantie
- éventuellement les prêts
Si l’acheteur ne veut finalement pas poursuivre la vente, il a 10 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre contenant le contrat de réservation. Une fois le financement obtenu, un acte authentique de vente est signé et des appels de fonds sont programmés au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la livraison.
La cession de contrat de VEFA
En cas de changement dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous serez peut-être contraint de revendre votre bien en VEFA. Si cette option est bien comprise dans votre contrat, sachez que la cession de contrat est autorisée. Les frais de notaire ne sont cependant pas réduits dans ce cas-là. Pour l’administration fiscale il ne s’agit pas d’une cession de contrat, mais d’une revente entre particuliers.
Si le chantier a déjà démarré, les fonds ont déjà été appelés par le promoteur et ont été réglés par le cédant. Cette opération sera réalisée sans l’application de TVA puisqu’il ne peut pas y avoir de TVA appliquée à une vente entre particuliers. Les appels de fonds suivants seront en revanche soumis à la TVA.
La cession d’un contrat de VEFA peut générer une perte d’argent dans la mesure où le revendeur est tenu de supporter la taxe sur la plus-value (un logement en VEFA ne peut pas être considéré comme une résidence principale) et les frais de remboursement anticipé du crédit.
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