Vous venez de trouver une nouvelle location d’appartement à Rennes et vous vous demandez si vous pouvez déduire le montant du dépôt de garantie du dernier loyer du logement que vous quittez. Servant à couvrir les éventuels manquements d’un locataire, le dépôt de garantie ne peut pas être déduit et doit être restitué au locataire.
Le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer un loyer
En tant que locataire, vous êtes tenu de payer la totalité de votre loyer et des charges jusqu’à expiration de votre bail.
La déduction du dépôt de garantie du montant du dernier loyer peut s’avérer tentante mais cette pratique est formellement interdite, quand bien même vous êtes persuadé que votre propriétaire ne vous rendra pas le dépôt de garantie laissé.
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sert au effet au propriétaire pour régler tout ou partie des frais occasionnés en cas de détérioration et en vue d’une remise en état du logement. Il équivaut à un mois de loyer maximum, charges non comprises, et doit être restitué par le propriétaire dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois en cas d’état des lieux non conformes.
Si une retenue est appliquée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier et présenter des documents (factures, devis, réclamation de loyers impayés…)
Quelles sanctions en cas de déduction du dépôt de garantie
Si vous prenez la décision d’utiliser votre dépôt de garantie pour payer votre dernier mois de loyer, vous vous exposez à des sanctions. Le propriétaire est en effet endroit de vous refuser la délivrance d’une quittance de loyer, ce qui aura un impact sur vos demandes d’aide au logement.
Il est également en droit de faire appel à un huissier pour procéder à la saisie conservatoire du montant du loyer impayé, et ce directement sur votre compte bancaire. Dernière conséquence : le propriétaire peut vous intenter un procès à l’issue duquel vous serez obligé de payer votre arriéré de loyer mais également des dommages et intérêts.
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