Le Cabinet Martin vous informe sur la mise en place d’une copropriété dans un immeuble neuf.
Création de la copropriété lors de l’achèvement de l’immeuble
Tout comme un immeuble ancien, un immeuble neuf est obligatoirement soumis au statut et au régime de la copropriété. Au moment de la signature du contrat de réservation pour un lot de l’immeuble, sachez que la copropriété n’existe pas encore. Il faut attendre la fin de la construction de l’immeuble pour qu’une copropriété naisse. Un immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable, et ce, même si les finitions ne sont pas terminées.
Le promoteur désigne le syndic de copropriété
Une fois l’immeuble achevé, le syndic de copropriété, désigné par le promoteur, prend ses fonctions et met en place les différents documents de la copropriété. Il va donc créer deux documents essentiels : le règlement de copropriété et un état descriptif de division. Le rôle du règlement de copropriété est d’organiser et d’encadrer le fonctionnement de l’immeuble, de déterminer la quote-part de partie commune revenant à chaque lot, et de répartir les charges entre les copropriétaires. L’état descriptif de division permet, quant à lui, de décrire la répartition des lots.
À savoir que le promoteur peut être nommé syndic provisoire par le règlement de copropriété. Toutefois, une assemblée générale doit se tenir au cours de l’année suivant la création de la copropriété. L’objectif est de valider la nomination du syndic provisoire ou d’élire un nouveau syndic de copropriété.
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