Lors de la vente d’un appartement dans Rennes centre, le propriétaire peut réaliser une plus-value immobilière lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition. Si vous envisagez de céder votre bien, voici quelques informations sur le régime d’imposition des plus-values.
Qu’est-ce que la plus-value sur la vente d’un bien immobilier ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de notaire et frais de diagnostics obligatoires) et le prix d’achat (majoré des frais de notaire, dépenses de travaux, frais de raccordement…) ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou succession (majorée des frais réels et droits de mutation à titre gratuit si ceux-ci ont été supportés par le donataire ou l’héritier).
Sont concernés par la taxe sur la plus-value tous les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des logements exonérés ou pouvant bénéficier d’un abattement (résidence principale, bien d’une valeur > 15.000 euros, dépendances immédiates, bien détenu depuis + de 30 ans). Les résidences secondaires sont ainsi soumises à une taxe de 36,2%.
Le calcul de la taxe sur la plus-value
Pour calculer le montant de l’imposition sur la plus-value, il convient de distinguer deux types d’impôts calculés indépendamment l’un de l’autre : un impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Concernant l’impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu, fixé à 19%, celui-ci s’applique à la totalité de la plus-value pour les biens détenus moins de cinq ans. Pour les biens détenus entre cinq et 23 ans, un abattement progressif est mis en place : 6% par an entre 6 et 21 ans puis 4% pour la 22ème année de détention révolue afin d’atteindre un abattement de 100%.
Du côté des prélèvements sociaux, fixés à 17,2%, ceux-ci s’appliquent à la totalité de la plus-value pour les biens détenus moins de 5 ans.
Un abattement progressif est ensuite appliqué pour les biens dont la durée de détention est comprise entre 5 et 30 ans (1,65% par an entre 6 et 21 ans de détention, 1,60% pour la 22ème année de détention, 9% par an entre 23 et 30 ans de détention).
Des abattements spécifiques pour les ventes de terrains en zone tendues
Une disposition spécifique s’applique aux terrains constructibles situés en zone très tendue (A et Abis) depuis le 1er janvier 2018. Afin de faciliter la libération du foncier et booster la construction de nouveaux logements, le gouvernement a prévu d’accorder des abattements exceptionnels (de 70 à 100%) aux propriétaires qui souhaitent céder leurs actifs immobiliers (terrains à bâtir, immeubles bâtis ou droits relatifs à ces biens) sur ces zones.
Pour bénéficier de cet abattement, l’acquéreur du bien doit mentionner dans l’acte authentique de vente qu’il s’engage à construire des logements sur le terrain dans un délai de quatre ans.
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